J.O. 125 du 1 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

NOR : ECEX0755106D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2006-684 du 8 juin 2006 ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret no 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;

Vu le décret no 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique ;

Vu le décret no 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, d'emploi, de formation professionnelle, de consommation et de répression des fraudes, de commerce extérieur, d'industrie, de postes et communications électroniques et de tourisme. Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat ainsi que les professions libérales. Il exerce la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.

Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est compétent pour :

- la compétitivité de l'économie française et l'attractivité du territoire ;

- la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi ;

- la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;

- les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;

- la prévision économique et financière ;

- la législation fiscale ;

- la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;

- la statistique et les études économiques ;

- le commerce extérieur ;

- la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;

- les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;

- la politique des postes et communications électroniques ;

- le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;

- le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que la promotion du patrimoine touristique de la France ;

- le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

- l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.

Article 2


I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a autorité sur :

- le Conseil général des mines ;

- le Conseil général des technologies de l'information ;

- la direction générale du Trésor et de la politique économique ;

- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

- l'inspection générale du tourisme ;

- la direction du tourisme,

ainsi que les autres services relevant de ses attributions.

II. - Conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur :

- le secrétariat général mentionné au décret du 28 juillet 2006 susvisé ;

- l'inspection générale des finances ;

- la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;

- la direction des affaires juridiques ;

- la direction générale des impôts pour l'exercice de ses attributions en matière de législation fiscale ;

- le service du contrôle général économique et financier ;

- le service de la communication ;

- le médiateur institué par le décret du 26 avril 2002 susvisé ;

- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

- le service à compétence nationale « TRACFIN ».

III. - Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a autorité sur la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique, ainsi que sur la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.

IV. - Il a autorité sur la direction générale des entreprises conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour l'exercice des attributions de ce dernier en matière de sécurité industrielle.

V. - Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, il a autorité sur la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

VI. - Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction générale de l'énergie et des matières premières.

VII. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi dispose :

- du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

- de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;

- de l'inspection générale des affaires sociales ;

- de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

VIII. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi peut faire appel à la direction du budget.

IX. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi fait appel, en tant que de besoin :

- à la direction générale du personnel et de l'administration ;

- à la direction générale des politiques économiques, européennes et internationales ;

- à la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;

- à la délégation aux affaires européennes et internationales.

X. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi fait appel, en tant que de besoin :

- au Centre d'analyse stratégique ;

- au Conseil national de l'évaluation.

Article 3


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Alain Juppé

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth